Budgets du comité d'entreprise :
Le CE dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles
Ils font l’objet d'un calcul, d’une comptabilité et d'une utilisation distincts.
Calcul des budgets
Montant du budget de fonctionnement
(budget estimé CE Dalkia Atlantique 2014 : environ 106000 euros)
Autrement dit, l'employeur peut déduire du montant de la subvention de fonctionnement les sommes et moyens qu'il met à disposition du CE. Il ne peut s'agir que de sommes ou moyens destinés au fonctionnement du CE, et non à ses activités sociales et culturelles
Dépenses imputables sur le budget de fonctionnement.
Il s'agit des dépenses permettant au CE de fonctionner administrativement et d'exercer ses attributions économiques : recours à un expert libre , prise en charge des frais de formation économique de ses membres, achat de fournitures de bureau, d'un logiciel de comptabilité, frais d'abonnement à des revues juridiques, honoraires d'avocat, frais liés à la réalisation d'une enquête auprès des salariés sur le nouveau mode de rémunération du personnel etc.
En revanche, le CE ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement pour prendre en charge des coûts de formation syndicale et d'abonnements de presse syndicale, ceux-ci ne se rattachant pas à l'exercice d'attributions économiques
Montant du budget alloué aux ASC
(budget estimé CE Dalkia Atlantique 2014 : environ 640000 euros soit 1.2% de la masse salariale)
L'employeur verse chaque année au CE une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles. Le Code du travail ne fixe pas de taux minimal comme pour la subvention de fonctionnement, mais trois minima à respecter.
Dépenses imputables sur le budget des ASC.
Ce budget doit servir à financer les ASC servies dans l'entreprise. Le CE peut, par exemple, utiliser sa subvention pour financer une cantine ou une crèche d'entreprise, des activités sportives ou de loisirs. En revanche, le CE ne peut imputer sur ce budget une dépense liée à la défense de l'emploi dans l'entreprise, celle-ci relevant du budget de fonctionnement . Par ailleurs, le CE ne peut financer des ASC qu'au profit des bénéficiaires qu'il a désignés. Il doit s'agir, en priorité, des salariés et de leur famille, des anciens salariés et des stagiaires . Le CE peut en désigner d'autres (associations humanitaires par exemple) et préciser la notion de famille (conjoint et enfants du salarié par exemple).
ATTENTION
Les deux budgets ne pouvant être mélangés, l'éventuel reliquat du budget de fonctionnement ne peut pas servir à financer des ASC ou être reversé aux salariés sous forme de bons d’achat.
Contrôle de la bonne utilisation des budgets
Il est prévu également que le bilan annuel du CE soit « approuvé » par le commissaire aux comptes de l'entreprise. Or, avant la recodification de 2008, cette approbation n'était qu’éventuelle. De plus, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l'approbation par le commissaire aux comptes de l'entreprise peut être porteuse de conflit d’intérêts.
À NOTER
Accès aux comptes du CE. Tous les membres du CE, y compris l'employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du comité. Le CE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n'est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.
À partir du 1er janvier 2015, les comités d'entreprise, dans une logique de transparence financière, vont devoir tenir une comptabilité, différente selon la taille de l'entreprise, et respecter de nouvelles règles.
L'article 19 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure de nouvelles obligations, variable selon la taille des CE. Les règles comptables à appliquer sont plus ou moins contraignantes selon les ressources de chaque comité d'entreprise.
Tenue de comptes obligatoire à partir du 1er janvier 2015
Dès le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise seront soumis à l'obligation d'une tenue de comptes. Pour les plus petits comités d'entreprise (qui ne dépasse pas le seuil de 153 000 euros fixé par décret), une comptabilité « ultra-simplifiée » est prévue sous forme de livre de comptes. Cela concerne en moyenne 90% des comités d'entreprise.
Ceux dont les ressources dépassent ce seuil seront soumis à une comptabilité simplifié s'ils « ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations », soit 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources).
Pour finir, les comités d’entreprise remplissant au moins deux de ces trois critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, dès le 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.
Nouvelles exigences
Un règlement intérieur devra définir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes. Les CE soumis à certification des comptes qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) devront prévoir la consolidation ou l'agrafage des comptes de celles-ci ; les autres devront présenter en annexe les comptes des entités contrôlées. Le CE devra établir un rapport de gestion qui contiendra :
- une présentation du CE et de ses missions
- le bilan de l'année écoulée avec :
- le bilan financier de l'année (les ressources, les dépenses) : 1 bilan + 2 comptes de résultat (1 pour le budget de fonctionnement, 1 pour le budget des œuvres sociales et culturelles.
Le comité d'entreprise devra également faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l'entreprise.