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Budgets du comité d'entreprise :

 Le CE dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles

Ils font l’objet d'un calcul, d’une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Calcul des budgets

Montant du budget de fonctionnement
(budget estimé CE Dalkia Atlantique 2014 : environ 106000 euros)

  • Minimum de 0,2 % de la masse salariale. L'employeur doit verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel au moins égal à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s'il a déjà fait bénéficier le CE d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute .

Autrement dit, l'employeur peut déduire du montant de la subvention de fonctionnement les sommes et moyens qu'il met à disposition du CE. Il ne peut s'agir que de sommes ou moyens destinés au fonctionnement du CE, et non à ses activités sociales et culturelles

Dépenses imputables sur le budget de fonctionnement.
Il s'agit des dépenses permettant au CE de fonctionner administrativement et d'exercer ses attributions économiques : recours à un expert libre , prise en charge des frais de formation économique de ses membres, achat de fournitures de bureau, d'un logiciel de comptabilité, frais d'abonnement à des revues juridiques, honoraires d'avocat, frais liés à la réalisation d'une enquête auprès des salariés sur le nouveau mode de rémunération du personnel etc.

En revanche, le CE ne peut pas utiliser son budget de fonctionnement pour prendre en charge des coûts de formation syndicale et d'abonnements de presse syndicale, ceux-ci ne se rattachant pas à l'exercice d'attributions économiques




Montant du budget alloué aux ASC
(budget estimé CE Dalkia Atlantique 2014 : environ 640000 euros soit 1.2% de la masse salariale)

L'employeur verse chaque année au CE une subvention destinée à financer ses activités sociales et culturelles. Le Code du travail ne fixe pas de taux minimal comme pour la subvention de fonctionnement, mais trois minima à respecter.

  •   Minimum en valeur absolue : la subvention des ASC ne peut être inférieure au total le plus élevé des sommes consacrées par l'employeur aux dépenses sociales lors des trois dernières années précédant la prise en charge des ASC par le CE. L'année au cours de laquelle les dépenses sociales ont été les plus élevées est l'année de référence ;
  •  Minimum en pourcentage : le rapport de la subvention à verser à la masse salariale ne peut pas être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence ;
  •  Minimum en valeur relative : la subvention ne peut être inférieure au montant affecté aux dépenses sociales le plus élevé atteint au cours de l'une des trois dernières années. Ce minimum varie toutefois en fonction de l'évolution de la masse salariale. Ainsi, dès lors qu'en raison d'une réduction d’effectifs la masse salariale diminue, le montant de la subvention subit la même diminution.


Dépenses imputables sur le budget des ASC.
Ce budget doit servir à financer les ASC servies dans l'entreprise. Le CE peut, par exemple, utiliser sa subvention pour financer une cantine ou une crèche d'entreprise, des activités sportives ou de loisirs. En revanche, le CE ne peut imputer sur ce budget une dépense liée à la défense de l'emploi dans l'entreprise, celle-ci relevant du budget de fonctionnement . Par ailleurs, le CE ne peut financer des ASC qu'au profit des bénéficiaires qu'il a désignés. Il doit s'agir, en priorité, des salariés et de leur famille, des anciens salariés et des stagiaires . Le CE peut en désigner d'autres (associations humanitaires par exemple) et préciser la notion de famille (conjoint et enfants du salarié par exemple).

ATTENTION
Les deux budgets ne pouvant être mélangés, l'éventuel reliquat du budget de fonctionnement ne peut pas servir à financer des ASC ou être reversé aux salariés sous forme de bons d’achat.

Contrôle de la bonne utilisation des budgets

  • Reddition des comptes. Chaque année, le CE doit établir un compte rendu de sa gestion financière, qui doit notamment indiquer le montant des ressources et dépenses pour son propre fonctionnement et pour ses activités sociales et culturelles. En outre, à la fin de leur mandat, les membres du comité sortant doivent rendre compte de leur gestion au nouveau comité. Pour cela, ils doivent remettre aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.


Il est prévu également que le bilan annuel du CE soit « approuvé » par le commissaire aux comptes de l'entreprise. Or, avant la recodification de 2008, cette approbation n'était qu’éventuelle. De plus, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes, l'approbation par le commissaire aux comptes de l'entreprise peut être porteuse de conflit d’intérêts.

À NOTER

Accès aux comptes du CE. Tous les membres du CE, y compris l'employeur, ont accès aux archives et aux documents comptables du comité. Le CE a pour seule obligation de mettre à disposition ces documents. Il n'est pas tenu d’en fournir une copie aux membres qui le demanderaient.


À partir du 1er janvier 2015, les comités d'entreprise, dans une logique de transparence financière, vont devoir tenir une comptabilité, différente selon la taille de l'entreprise, et respecter de nouvelles règles.

 L'article 19 du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale instaure de nouvelles obligations, variable selon la taille des CE. Les règles comptables à appliquer sont plus ou moins contraignantes selon les ressources de chaque comité d'entreprise.

Tenue de comptes obligatoire à partir du 1er janvier 2015

    Dès le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise seront soumis à l'obligation d'une tenue de comptes. Pour les plus petits comités d'entreprise (qui ne dépasse pas le seuil de 153 000 euros  fixé par décret), une comptabilité « ultra-simplifiée » est prévue sous forme de livre de comptes. Cela concerne en moyenne 90% des comités d'entreprise.

Ceux dont les ressources dépassent ce seuil seront soumis à une comptabilité simplifié s'ils « ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations », soit 50 salariés en équivalent temps plein, 1,55 million d’euros de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources).

Pour finir, les comités d’entreprise remplissant au moins deux de ces trois critères devront tenir une comptabilité de droit commun et, dès le 1er janvier 2016, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

Nouvelles exigences

    Un règlement intérieur devra définir les modalités de désignation du ou des membres élus du CE arrêtant et approuvant les comptes. Les CE soumis à certification des comptes qui contrôlent d’autres entités (association, société civile immobilière) devront prévoir la consolidation ou l'agrafage des comptes de celles-ci ; les autres devront présenter en annexe les comptes des entités contrôlées. Le CE devra établir un rapport de gestion qui contiendra :

- une présentation du CE et de ses missions
- le bilan de l'année écoulée avec :

  • - l'organisation du CE (nombre d'élus, nombre de salariés, organigramme éventuel…)
  • - les salariés couverts par le CE
  • - le bilan sur les attributions économiques (formation des élus, recours à des experts, communication, réunions avec l'employeur …)
  • - le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec :
    • - un descriptif de l’activité en rappelant la part subventionnée par le comité d'entreprise, le prestataire auquel à fait appel le comité d'entreprise, le lieu de réalisation de l’activité (par exemple pour un voyage)
    • - une présentation des données comptables comparées au budget voté par le comité d’entreprise
    • - des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées,…)

- le bilan financier de l'année (les ressources, les dépenses) : 1 bilan + 2 comptes de résultat (1 pour le budget de fonctionnement, 1 pour le budget des œuvres sociales et culturelles.

Le comité d'entreprise devra également faire la publicité des comptes et du rapport de gestion auprès des salariés de l'entreprise.